Mentions légales
Entreprise individuelle : Lydie MRTIN
Siège social : 312 route des Fontaines -74300 THYEZ
SIRET : 952 993 814 00013
APE : 702 1 Z
Téléphone : 07.88.71.16.55
Mail : lydie@annalyvoyance.fr
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Lydie MARTIN ( Annaly) et « le client » :
Préambule :
Le site annalyvoyance.fr est un site de services personnalisés et privés de consultations de voyances par mail, par téléphone et physiques.
Les informations éditées et les prestations proposées sont à caractère culturel et ludique. Par conséquent le Client est informé que toutes les informations diffusées à partir du site ou lors des consultations dans le cadre des prestations payantes sont données à titre seulement informatif dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de Lydie MARTIN. Ces prestations et informations ne pourront en aucun cas pour l’utilisateur se substituer à des conseils auprès de personnes compétentes sur les plan médical, juridique, financier ou relevant de la psychologie.Les internautes qui effectuent une commande auprès du site annalyvoyance.fr pour des prestations de voyance par mail, par téléphone ou en consultation physique ci -après dénommé « le client » :
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande effectuée sur le site annalyvoyance.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et accepter les obligations dont il est tenu.
En accédant aux prestations de l’entreprise individuelle Lydie MARTIN, le client déclare être majeur, être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 424 et suivants, du code civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
Article 1 : champs d’applications et modifications des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services proposées sur le site annalyvoyance.fr. Toutes les commandes de prestations passées sur le site annalyvoyance.fr sont régies par la règlementation française des ventes sur internet conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation. Toute commande effectuée sur le site est soumise à acceptation des présentes conditions générales de vente. Lydie MARTIN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Acceptation des conditions. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. En effectuant son achat sur le site annalyvoyance.fr, le client reconnait être majeur et disposer de la capacité psychologique et juridique de réaliser un acte d’achat. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Lydie MARTIN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 : Engagements du client.
Le client s’engage à effectuer le règlement de sa commande via Paypal ou par Carte Bleue , ou par chèque. Toute commande sera prise en compte uniquement après réception du règlement. Par ailleurs, en effectuant un achat pour une consultation en voyance, le client certifie être en pleine possession de ses capacités psychologiques et être apte psychologiquement et juridiquement pour faire cet achat. Il comprend qu’une consultation de voyance est une prestation de service visant à lui apporter des conseils et que la réalisation des prédictions ne peut en aucun cas être garantie. Il comprend que toutes les questions relatives à la santé, à la mort, à la magie et dérivés ne pourront en aucun cas être abordées. Le client comprend et reconnait que la responsabilité de Lydie MARTIN ne pourrait être engagée en cas de la non-réalisation des prédictions énoncées lors de la consultation en voyance achetée par celui-ci.
Article 4 : Traitement des demandes. Selon l’article L.138-1 du code de la consommation ( modifié par Loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 – art. 2023) toute commande dûment réglée pour une consultation à distance sera exécutée à la date indiquée au client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution de la prestation, Lydie MARTIN s’engage à exécuter la prestation concernée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le règlement de la prestation par le client. En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation de la part de Lydie MARTIN, toute somme versée sera intégralement remboursée dans ce même délai.
Article 5 : refus de demande. Remboursement : Lydie MARTIN se réserve le droit de refuser toute commande de prestation. En cas de refus , la commande et son paiement seront alors annulés sans que Lydie MARTIN n’ait à se justifier. En cas de validation, aucune demande de remboursement n’est prise en compte une fois la prestation correspondante validée, et exécutée.
Pour les consultations de voyance par téléphone , en cabinet : en cas d’absence non signalée le jour et le moment du rendez-vous, le paiement n’est pas remboursé ; sans possibilité de report de date.
Article 7 : défaut de paiement. Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de la commande validée par le client. La TVA est non applicable, article 293B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Lydie MARTIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 8 : paiement sécurisé- contrôle anti-fraudes. Paiement sécurisé par carte bancaire.Le service de paiement sécurisé de annalyvoyance.fr est assuré par Paypal . Les informations relatives à votre carte de crédit ne transitent jamais sur le site.
Article 9 : rétractation et force majeure. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, ce qui est expressément le cas si la consultation est allée à son terme.
Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Le paiement a été effectué, mais la consultation n’a pu être réalisée : un report de consultation pourra être proposé en accord avec le client.
L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le client est tenu d’en aviser le vendeur dès que possible.
En cas d’impossibilité totale ou de cas de force majeure, un remboursement par chèque sera effectué dans un délai de huit jours.
Article 10 : litiges. Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les deux parties sera soumise à la loi Française.
Article 11 : confidentialité et protection des données personnelles. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits sur les sites Legifrance et Cnil.
Les informations que le client communique dans le cadre d’une commande servent au traitement de cette dernière. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 : le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En date du 25 Mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles augmente considérablement la gestion des données sensibles.
Par conséquent : les noms, prénoms, adresses e-mails, numéros de téléphone, adresses IP et adresses postales des clients du site annalyvoyance.fr sont concernés par ce règlement Européen. Le site annalyvoyance.fr en assure l’entière confidentialité.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le vendeur utilise ces données pour la réalisation de l’achat. En saisissant son adresse électronique, le Client est susceptible de recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles communiquées par le vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Cette demande doit être adressée en justifiant de votre identité à lydie@annalyvoyance.fr.
Lydie MARTIN s’engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le Client.